Conditions générales de location
Dernière mise à jour : 24 Juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de matériel de type photobooth (borne photo) proposée par Divertyloc, ci-après « le Loueur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Locataire ». Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Réservation
La réservation est ferme et définitive à réception de l’acompte de 30 % du montant total et du devis signé par le Locataire. Le solde est réglé au plus tard le jour de la livraison du matériel.
Les dates ne sont pas bloquées tant que l’acompte n’a pas été encaissé.
Article 3 — Tarifs et prestations incluses
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le Loueur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA.
Chaque formule comprend la mise à disposition du matériel, les consommables d’impression dans la limite du quota annoncé, le kit d’accessoires, la transmission de la galerie numérique, ainsi que la livraison, l’installation et la récupération sur la zone indiquée.
Le dépassement du quota de tirages donne lieu à la facturation de recharges supplémentaires au tarif en vigueur.
Article 4 — Livraison et installation
Le Loueur assure la livraison, l’installation et la récupération du matériel aux dates et heures convenues. Le Locataire s’engage à garantir :
- un accès permettant l’acheminement du matériel jusqu’au lieu d’installation ;
- un emplacement plan d’environ 2 m × 2 m, à l’abri des intempéries ;
- une prise électrique standard 230 V située à moins de 5 mètres ;
- la présence d’un référent lors de la livraison et de la récupération.
Tout retard imputable au Locataire (accès non disponible, absence de référent) ne saurait engager la responsabilité du Loueur ni ouvrir droit à indemnisation.
Article 5 — Utilisation du matériel
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes transmises lors de la prise en main. Il en assure la garde et la surveillance pendant toute la durée de la location.
Il est interdit de déplacer la borne après installation, d’en modifier les réglages ou d’ouvrir le boîtier sans autorisation du Loueur.
Article 6 — Responsabilité et assurance
Le matériel est placé sous la responsabilité du Locataire de la livraison à la récupération. En cas de casse, de vol, de dégradation ou de disparition, le Locataire est redevable du coût de réparation ou de la valeur de remplacement du matériel.
Le Locataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir au matériel loué. Le Loueur se réserve le droit d’en demander l’attestation.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ni au-delà du montant de la prestation facturée.
Article 7 — Panne et interruption de service
En cas de dysfonctionnement du matériel non imputable au Locataire, le Loueur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, à distance ou sur place. Si le service ne peut être rétabli, un remboursement au prorata de la durée d’indisponibilité sera effectué. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 8 — Annulation
En cas d’annulation par le Locataire :
- plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte est conservé par le Loueur ;
- entre 30 et 8 jours avant l’événement : 50 % du montant total est dû ;
- moins de 8 jours avant l’événement : la totalité du montant est due.
En cas d’annulation par le Loueur, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes versées est restituée au Locataire, sans autre indemnité.
Aucune pénalité ne s’applique en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Le Locataire consommateur ne dispose donc pas d’un délai de rétractation pour une réservation à date fixe.
Article 10 — Photographies et données personnelles
Les photographies réalisées lors de la prestation sont transmises au Locataire via un lien privé, puis supprimées des supports du Loueur dans un délai de 30 jours.
Le Loueur ne diffuse aucune photographie à des fins de communication sans l’accord écrit préalable du Locataire et des personnes représentées.
Il appartient au Locataire d’informer ses invités ou participants de la présence du dispositif et, le cas échéant, de recueillir les autorisations nécessaires à toute diffusion ultérieure.
Article 11 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à divertyloc@gmail.com dans un délai de 15 jours suivant la prestation.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : .
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Loueur, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.